Finalité de l'interface et conditions d'utilisation

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Finalité de l'interface

Le titulaire d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement un contact administratif et le maintenir pendant toute la durée d'usage de son nom de domaine. La pertinence de la base nécessite que toutes les informations relatives au titulaire et à ses contacts soient diffusées en ligne et accessibles à tous. Cependant dans le cadre d'enregistrement de nom de domaine pour des titulaires "personne physique", titulaire et contact administratif peuvent choisir de bénéficier d'une option dite "diffusion restreinte" rendant les coordonnées administratives personnelles (nom, prénom, téléphone, télécopie et courrier électronique) inaccessibles aux tiers. Sans déroger à cette disposition conforme à la loi informatique et libertés, l'AFNIC met à disposition des tiers un outil de mise en relation avec le contact administratif d'un nom de domaine dont le titulaire a choisi la diffusion restreinte. Il permet au demandeur tiers d'établir un contact, sans connaître l'identité du titulaire et du contact administratif, leur anonymat étant totalement préservé.

Conditions d'utilisation de l'interface

Dans le cadre de ce service, l'AFNIC procède au transfert du message émis sans vérifier son contenu, sans aucun contrôle d'aboutissement, ni vérification de l'exactitude des coordonnées du destinataire, ni vérification de l'identité de l'émetteur. Pour des raisons techniques, l'AFNIC ne peut pas non plus garantir de réponse de la part du contact administratif, ni même garantir que ce dernier a bien reçu et pris connaissance du message transmis. L'AFNIC n'est en aucun cas à l'origine de la demande de transmission des messages, elle ne procède à aucune sélection des destinataires, ne sélectionne, ni ne modifie, ni prend connaissance d'aucun des contenus des messages. Pour la bonne administration du service, pour des raisons de sécurité et /ou statistiques, l'AFNIC procède à une collecte des noms, prénoms, adresse électronique de l'émetteur. L'utilisation de cette interface fait l'objet également d'un archivage limité aux données collectées décrites ci-dessus ainsi qu'aux données de connexion (adresse IP) et ne porte en aucune manière sur le contenu des messages qui relèvent de la seule responsabilité de l'émetteur. Ces données sont conservées pour une durée de 12 mois. En tout état de cause, ce service est utilisé sous la seule et unique responsabilité de l'émetteur. Il lui appartiendra de mettre en oeuvre les moyens classiques décrits dans la charte à défaut de résultat non satisfaisants (article 30 - données personnelles).

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