Politique d'accréditation
Règles d'accréditation des Bureaux d'enregistrement appliquées par l'AFNIC
Conformément aux dispositions de l’article L.45-4 du Code des Postes et des Communications Electroniques, les Bureaux d’enregistrement sont accrédités selon des règles non discriminatoires et transparentes par chacun des Offices d’enregistrement pour chaque domaine de premier niveau concerné.
Les critères à remplir par le Bureau d’enregistrement pour obtenir une accréditation auprès de l’Afnic sont définis par le Décret n°2011-926 du 1er août 2011 dont la numérotation à fait l’objet d’une modification par le Décret du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz.
Vous trouverez les documents nécessaires pour présenter la demande d'accréditation à la rubrique devenir Bureau d'enregistrement de ce site.
Téléchargez la politique d'accréditation de L'AFNIC