Notice légale et Données personnelles

 

1. Informations relatives à l’édition et la publication

Le présent site est édité par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture des Yvelines sous le n° 0784012789, dont le siège est situé Immeuble Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, e-mail : support@afnic.fr, téléphone 01-39-30-83-00, numéro TVA intracommunautaire FR72414757567.

Le directeur de la publication du site internet www.afnic.fr est Monsieur Godefroy Beauvalet en qualité de président de l’Afnic.

 

2. Hébergement

L’hébergement du site est assuré par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture des Yvelines sous le n° 0784012789, dont le siège est situé Immeuble Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, e-mail : support@afnic.fr, téléphone 01-39-30-83-00.

 

3. Conditions générales d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement les présentes mentions.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Afnic met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par l’Afnic le sont à titre indicatif et de renseignements généraux, et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

L’Afnic ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

L’Afnic fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.

L’Afnic fait appel à des sources fiables afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.

L’Afnic se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis.

L’Afnic ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet.

L’Afnic se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site ou affiché sur celui-ci.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

4. Crédits et propriété intellectuelle

Ce site web et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l’Afnic et constituent une œuvre dont l’Afnic est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits afférents au site sont la propriété de l’Afnic. Il en est ainsi de l’ensemble des éléments concourant à la réalisation du site et à son animation, notamment les logiciels, textes, savoir-faire, structure du site, principes de navigation, ergonomie, look and feel, rubricage, tous les éléments d’ordre contractuel et formulaires et tous les autres éléments composant le site.

L’Afnic accorde à tout utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le site. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Toute représentation totale ou partielle de ce site ou l’un de ses contenus par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Afnic est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site internet et plus particulièrement la base WHOIS qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de l’Afnic et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marque, dénomination ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces signes effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’Afnic est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle

 

5. Données personnelles & Cookies

 

5.1. Données personnelles

L’Afnic ne collecte vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisées par l’Afnic sur le site www.afnic.fr, de vos droits et de leurs modalités de mise en œuvre en consultant le document : Vos données [PDF].

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que des cookies - bloc de données servant à enregistrer des informations relatives à l’utilisateur - peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Ces cookies sont déposés ou lus sans recueillir votre consentement préalable dès lors que ces cookies :

1/ Ont pour finalité exclusive de permettre, ou de faciliter la communication par voie électronique ;

2/ Sont strictement nécessaires à la fourniture du service demandé par l’Utilisateur ;

3/ est le cookie de mesure d’audience Matomo (Piwik) mis en œuvre en suivant les recommandations de la CNIL et qui répond donc aux conditions suivantes :

Vous êtes informés de l’émission de ce cookie traçant votre activité aux fins de connaître votre navigation et votre position approximative. Pour ce faire, le cookie collecte les données suivantes :

o Adresse IP (partielle, cf recommandations)

o Date et heure de la visite

o Titre et URL des pages visitées

o URL de la page précédente

o Résolution de l’écran

o Liens extérieurs cliqués lors de la visite

o Position approximative du visiteur 

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce cookie (cf. lien ad hoc),

Les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements,

Les statistiques étant générées et agrégées sans lien avec l’Utilisateur, le cookie déposé ne sert qu'à la production de statistiques anonymes et ne permet pas le suivi de la navigation sur différents sites,

Le cookie n’est pas conservé au-delà de 13 mois et n’est pas prorogé lors des nouvelles visites,

Les données de fréquentation brutes ne sont pas associées à un identifiant,

Il n’y a pas de géolocalisation par l'utilisation de l'adresse IP.

Pour le traceur de mesure d’audience, l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment sans conséquence sur l’utilisation des fonctionnalités du site en sélectionnant "S’opposer" dans le bandeau "Activation des cookies".

 

6. Déléguée à la protection des données (DPO)

L’Afnic a désigné une Déléguée à la protection des données (DPO), chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel par l’Association.

Pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel, la DPO est joignable :

  • À l’adresse postale suivante : Afnic, Service juridique, à l’attention de la DPO, Immeuble Stephenson, 1 rue Stephenson, Montigny-le-Bretonneux, 78181 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
  • Ou par voie électronique, à l’attention de la DPO : dpo@afnic.fr

 

7. Hyperliens

L’Afnic décline toute responsabilité quant à l'accès aux informations externes et leurs contenus disponibles depuis les liens hypertextes présents sur son site. 

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant vers son site devront être retirés à première demande de l’Afnic.

 

8. Conditions spécifiques d’utilisation du site

 

8.1. Espace de consultations publiques

L’espace de consultations publiques est accessible à tous les utilisateurs sans inscription aux fins de les informer et de les consulter sur des projets de l’Afnic.

Pour participer à une consultation publique, l’utilisateur renseigne le formulaire de réponse et l’envoie à l’adresse email dédiée pendant la période d’ouverture de ladite consultation.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la participation de l’utilisateur à une consultation publique ne sont, et ne seront, ni visibles sur le site, ni publiées. Les formulaires de réponse sont exploités de façon anonyme et sont notamment utilisés dans l’objectif de produire une synthèse de la consultation publique.

 

8.2. Règles de bonne conduite

Pour les fonctionnalités le nécessitant, l’utilisateur s’engage à n’ouvrir qu’un seul et unique compte.

Utiliser, consulter et/ou participer au site se fait dans le respect de la loi, des présentes Mentions légales. En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, il est rappelé aux utilisateurs les règles de bonne conduite suivantes :

 

1. Respect des dispositions légales et règlementaires. L’utilisateur accepte, et s’y engage, à ne pas, notamment (i) tenir directement ou indirectement par l’incitation par exemple des propos contraires à l’Ordre Public et aux Bonnes Mœurs, des propos consistant en des injures, des menaces, du harcèlement, de la discrimination, de la diffamation, du racisme, de la pédophilie, de la pornographie, des propos incitant à la haine ou encourageant une activité illégale ; (ii) avoir directement ou indirectement des comportements délictueux tels que le piratage, la propagation de virus, l’utilisation détournée de services fournis par l’Afnic notamment à des fins illégales ou illicites, l’usurpation d’identité, l’envoi de messages non sollicités. 


2. Respect du contenu. Dans sa participation au site, l’utilisateur veille à communiquer des propos, avis, suggestions, commentaires en lien avec les sujets proposés, à respecter les droits de propriété intellectuelle, à n’utiliser que du contenu qui lui est propre et personnel (avis, image, commentaire, etc.) et à ne pas reproduire l’avis et les propos de tiers, à citer toutes sources et références utilisées, à vérifier ses sources et références avant utilisation. 


De principe, l’utilisateur répond de tout préjudice causé tant à l’Afnic qu’à des tiers via le site et les services de l’Afnic.

Le non-respect par un utilisateur des Mentions Légales incluant les règles de bonne conduite entraîne l’intervention de l’Afnic en auto saisine ou sur demande pour entreprendre toute action pouvant être requise.

 

8.3. Contenu de l’utilisateur

Les contenus envoyés par l’utilisateur dans le cadre de la consultation publique peuvent être librement exploités par l’Afnic à toutes fins. Dans l’hypothèse où des droits de propriété intellectuelle devaient être reconnus sur ces contenus, l’utilisateur de par sa participation à la consultation publique, cède à titre gracieux et pour toute leur durée, tous les droits d’exploitation sur ces contenus tels que notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion, utilisation, à titre commercial ou non sur tous supports et par tous moyens.

 

9. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes.