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INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
L'INPI est un établissement public, créé en 1951, placé sous la tutelle
du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toutes les informations sur la propriété industrielle des entreprises et des personnes en France.
