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Cadre légal et réglementaire

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En France, l’activité de gestion des noms de domaine géographiques de premier niveau (ccTLD), comme le .fr (France) ou le .re (Île de La Réunion) est régie par les articles L 45 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

L’État français désigne l’office d’enregistrement par arrêté et pour une durée fixée par voie règlementaire.

Dans son rôle d’office d’enregistrement, l’Afnic est engagée par voie de convention avec l’État pour la gestion du domaine .fr (France). Elle applique le même niveau de qualité de service, de sécurité, de tarification, de protection des données personnelles et les mêmes services d’enregistrement aux noms de domaine de premier niveau suivants correspondant à des parties du territoire national : .re (Île de La Réunion), .yt (Mayotte), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres Australes et Antarctiques françaises), .pm (Saint-Pierre et Miquelon).

Plusieurs autres textes viennent compléter le cadre légal et réglementaire auquel les activités de l’Afnic sont soumises au global, notamment en termes de procédures extrajudiciaires de résolution de litiges.

Article L.45 et s. du code des postes et des communications électroniques

Article R.20-44-38 et suivants du codes des postes et des communications électroniques

Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr »

Convention État/Afnic pour la gestion du .fr (jusqu’au 30/06/2022)

Convention État/Afnic pour la gestion du .fr (à compter du 01/07/2022)

Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges